Conditions générales de vente sur internet

 

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.do-paris.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acception des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »).

Raison sociale : DOFA SARL au capital de 26 500 euros

Siège social :31 Boulevard de la Tour Maubourg

Code postal : 75007

Ville : PARIS

Pays : France

Téléphone : +33 (0)1 40 26 00 89

E-mail : dorothee@do-paris.com

Siret : 50800929700013 (RCS PARIS)

Code APE : 1414Z

Gérant : Dorothée Goroneskoul

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat entre l’acheteur, (« l’Acheteur ») et DOFA SARL (« le Vendeur » ou « DO Paris»). Elles définissent les conditions régissant l’achat des marchandises (« les Marchandises ») par l’Acheteur auprès du Vendeur.

  1. Dispositions générales

L’Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente telles qu’elles lui ont été présentées et s’y conformer. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions y compris toutes conditions que l’Acheteur pourrait vouloir appliquer en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande, imprimés, correspondances ou autres documents de l’Acheteur ou de son représentant qui seront réputés nuls et/ou non avenus.

 

Les CGV sont opposables aux Clients, qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par les Clients, dans les conditions décrites au chapitre 3 ci-après, vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En tout état de cause, un Client pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « CGV».

 

  1. Création d’un compte sur do-paris.com

La création d’un compte s’effectue librement et gratuitement sur le site www.do-paris.com via le module « Compte » en haut à droite du site web, présent sur chaque page. Les informations obtenues permettront, notamment, à l’Acheteur de pouvoir passer commande sur le site www.do-paris.com, de bénéficier en avant-première des offres VIP, d’invitations aux ventes privées, d’avantages et de conseils. Si l’Acheteur a perdu ses identifiants de connexion, il lui suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » pour recevoir un nouveau mot de passe par e-mail.

 

  1. Commande

Lorsque l’Acheteur navigue sur le site www.do-paris.com, il sélectionne le ou les produits de son choix. Afin de valider sa commande, il est nécessaire que l’Acheteur s’identifie sur le site en créant un compte (voir rubrique « 2) Création d’un compte sur www.do-paris.com »). Une fois cette étape réalisée, l’Acheteur peut choisir le moyen de paiement de sa commande. Pour chaque produit sélectionné, une page récapitulative s’affiche automatiquement avec le prix correspondant à chacun de ses achats ainsi que le montant total de ses achats. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande. En cas d’erreur, il lui est possible de modifier sa commande.

A la fin du processus de commande, l’Acheteur est invité à cliquer sur le bouton « régler et terminer ma commande ». En cliquant sur ce bouton, il est demandé au client d’accepter les présentes CGV. La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’Acheteur est intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

 

  1. Rétractation

A compter de la réception des Marchandises, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour retourner les Produits livrés, à fin d’échange, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

 

Showroom DO Paris

27, Rue du Château d'Eau

75010 PARIS

France

Les frais de transport occasionnés par le retour des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Marchandises livrées (voir article 10.2 ci-dessous).

Pour retourner les Marchandises, l’Acheteur doit préalablement contacter le service client du Vendeur en se connectant sur le site et en cliquant dans la rubrique "Nous contacter".

Les Marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Marchandises endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.

Le colis de retour doit préciser le numéro de la commande ainsi que de la facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.

En cas d’échange :

Si le montant du ou des Marchandise(s) choisie(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), l’Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes CGV.

Si le montant du ou des Marchandise(s) choisie(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix sera remboursée par le Vendeur conformément aux présentes CGV, sauf en cas de commande cadeau.

 

  1. Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans les conditions décrites à l’article 8 ci-après « Livraison ».

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire. Les prix sont établis dans la monnaie européenne, l'Euro. Si l’Acheteur souhaite obtenir les prix d’une monnaie différente, il peut utiliser http://www.xe.com pour une conversion précise vers la devise de son choix.

 

  1. Paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site internet utilise le service de paiement sécurisé de la banque Neuflize OBC.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur DO. Le paiement s'effectuera sur internet sur le site web par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Les paiements par chèque sont uniquement acceptés pour les commandes vers la France. Ils doivent être établis à l’ordre de DOFA et envoyez à :

Showroom DO Paris

27, Rue du Château d'Eau

75010 PARIS

FRANCE

Il est nécessaire de préciser le numéro de sa commande. L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire.

 

  1. Propriété

La propriété des Marchandises ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que le Vendeur n’aura pas perçu, en totalité toutes les sommes dues au titre desdites Marchandises. Jusqu’au transfert de propriété des Marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur s’engage : (a) à conserver les Marchandises pour le compte du Vendeur ; (b) à conserver (à ses propres frais) les Marchandises du Vendeur séparément des autres produits, afin qu’elles puissent être facilement identifiées ; (c) à ne pas détruire, altérer ou masquer toute indication figurant sur les Marchandises et permettant de les identifier ; (d) à obtenir, au nom et pour le compte du Vendeur et à son entière satisfaction, une assurance tous risques pour les Marchandises, pour l’intégralité de leur prix ; (e) à ne pas créer un quelconque gage, nantissement ou autre sûreté sur les Marchandises. L’Acheteur fournira au Vendeur, à sa demande, les attestations d’assurance.

Dans l’hypothèse où une action serait formée par un tiers concernant les Marchandises, y compris en cas de saisie, l’Acheteur devra contester cette action et en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de protéger et de faire valoir ses droits et ce, jusqu’à la date du transfert de propriété des Marchandises à l’Acheteur.

 

  1. Livraison

8.1 Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produitsdans un délai de :

  • trois (3) jours ouvrés pour la France métropolitaine après réception de la commande ;

  • dix (10) jours après réception de la commande pour les autres pays situés dans la zone de livraison indiquée à l’article 8.3 ci-après.

Toutefois, le retard de livraison excédant dix (10) jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client retournera, le cas échéant, dans un délai de trois (3) jours francs à compter de leur réception, les Produits s’ils ont été livrés après l’envoi de cette lettre conformément au modalités de retour prévues aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été retournées au Vendeur dans les délais indiqués ci-dessus, le Client recevra du Vendeur, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la restitution des marchandises la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Dans l’hypothèse où les marchandises n’auraient pas été retournées au Vendeur dans les délais indiqués ci-dessous, le Client recevra de DO Paris, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception effective des marchandises retournées, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

8.2 Problèmes de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Marchandises commandés au transporteur qui les a acceptées.

Il appartient au Client de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des Marchandises livrées.

En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du Vendeur toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement des Marchandises dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client adresse une réclamation écrite au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.3 Modalités de livraison

Le Vendeur livre ses Marchandises exclusivement dans les pays de la zone de livraison suivante (i) (ii). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire.

Les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande selon les modalités suivantes :

  1. Pour les livraisons en France métropolitaine :

 

  1. COLISSIMO ACCESS

Livraison en boîte aux lettres

France métropolitaine, Corse, Andorre, Belgique

Délais : 48h à 72h

Livraison offerte

 

  1. COLLISSIMO EXPERT :

La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste.

France métropolitaine, Corse, Andorre, Belgique

Délais : 48h à 72h

Livraison offerte

 

  1. CHRONOPOST :

Pour la France métropolitaine et la Corse :

Délais : Si vous passer votre commande avant 12h, vous la recevrez le lendemain avant 13h. Si vous passez votre commande après 12h, vous la recevrez le surlendemain.

Tarif : 20€

 

  1. Pour les livraisons hors France métropolitaine :

  1. COLLISSIMO INTERNATIONAL

 

La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans une agence postale.

Délais : 4 à 10 jours ouvrés

Le tarif varie selon le pays entre 13€ et 28€

 

Zone 1 : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg =13€

Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse = 15€

Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal = 16€

Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède = 19€

Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie = 20€

Zone 6 : Autres pays de l’Europe de l’est et Maghreb = 21€

Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen-Orient = 25€

Zone 8 : DOM-TOM, Amériques hors USA et Canada, Asie et Océanie = 28€

 

Délais : 1 à 6 jours ouvrés

Le tarif varie selon le pays entre 25€ et 74€

Zone 1 : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg = 25€

Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse = 29€

Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal = 39€

Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède = 50€

Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie = 59€

Zone 6 : Autres pays de l’Europe de l’est et Maghreb = 69€

Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen-Orient = 74€

Zone 8 : DOM-TOM, Amériques hors USA et Canada, Asie et Océanie = 67€

 

Toute commande passée sur le Site Internet www.do-paris.com et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et ces taxes liées à la livraison d’un ou plusieurs articles sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité exclusive. DO Paris n’est pas tenue de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison des Produits.

Pour des raisons, notamment de sécurité, le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

  1. Données personnelles

Chez www.do-paris.com, le droit à la confidentialité de l’Acheteur est une des préoccupations principales de DO. C'est pourquoi lorsqu’il visite la boutique en ligne, DO l’aide à garder le contrôle de ses informations personnelles et ne lui demande que des informations particulières et ceci uniquement afin d'optimiser ses services et de lui proposer une offre conforme à ses goûts et ses besoins.


Par exemple, DO demande ces informations à l’Acheteur quand il passe une commande sur la boutique www.do-paris.com ou s’inscrit à la mailing-list www.do-paris.com.


Dans ces deux cas, DO lui demande son nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, numéro de client. Il sera prévenu par avance si DO lui demande d'autres informations. En ce qui concerne la mailing-list www.do-paris.com, il a la possibilité de se désinscrire à tout instant en se rendant à la page où il s’est inscrit.

DO n'utilise ses informations personnelles que dans des cas spécifiques. L'information que l’Acheteur fournit à DO sera gardée confidentielle et utilisée dans le but de rester en contact avec lui.


L’Acheteur peut faire part de son refus de recevoir les offres de DO à tout instant en cochant la case correspondante. DO l’informera au sujet de ses différents produits et d'autres produits susceptibles de l’intéresser. Seul www.do-paris.com lui enverra des mails de manière directe. S’il ne souhaite pas recevoir ses offres, il peut l'indiquer à DO lorsqu’il transmet son adresse e-mail. Il peut à tout moment se désinscrire de tout mailing de www.do-paris.com.


DO ne fournira ses informations personnelles à aucun organisme tiers sans son consentement.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution des fichiers clientèle, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par DO dans les conditions décrites ci-avant c’est à dire aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’Acheteur peut exercer ces droits en s’adressant par écrit au service clientèle de DO.

 

  1. Garanties

11.1 Garanties légales

Tous les Marchandises fournies par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

  • REPRODUCTION DES ARTICLES L.211-4, L.211-5 et L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L.211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11.2 Service client

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse commercial@do-paris.com ou à cette adresse : DOFA S.A.R.L  - 7, RUE D’Argout  - 75002 PARIS – France.

Les Produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

L’Acheteur sera remboursé des frais de transport de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par DO PARIS STUDIO.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Ce site est la propriété de DOFA SARL qui le maintient et le fait fonctionner. Ce site et tous ses composants/éléments, tels que, notamment, son architecture graphique, son arborescence et, de manière générale, le texte, les graphismes, la sélection et l'arrangement des rubriques et toutes compilations logicielles, code source sous-jacent, logiciel (applets inclus) sont la propriété de DO® et/ou de ses prestataires techniques.

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus.

Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

L’Acheteur s’engage à informer, par écrit, le Vendeur, sans délai, de tout acte de contrefaçon relatif aux marchandises et/ou aux modèles et/ou aux marques du Vendeur par des tiers.

Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.

Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés de leurs propriétaires.

 

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.